Les présentes Conditions générales de Vente (Ci-après « CGV ») ont vocation à régir les conditions et les modalités de vente des services de UNcrewed, (ci-après l’ »EVENEMENT ») à travers ou indépendamment du site UNcrewed accessible à l’adresse www.uncrewed.fr (Ci-après le « SITE ») édité par la SASU GREYCELL, sise 12 rue Alexandre Coutureau, 92210 Saint-Cloud, FRANCE (Ci-après l’« ORGANISATEUR »). Est UTILISATEUR toute personne naviguant sur le Site. ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS : Pour la bonne compréhension des conditions d’achat de rendez-vous d’affaires : - Est appelé « FOURNISSEUR », le représentant légal de l’entité contractant pour son service ou pour son établissement avec la « SOCIETE ». - Est appelé «DECIDEUR» le représentant légal de la société ou de l’institution acceptant de recevoir les FOURNISSEURS lors de l’EVENEMENT. ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV L’utilisation du SITE est soumise au respect des présentes CGV. Tout UTILISATEUR reconnaît accepter les CGV, sans réserve, du seul fait de son utilisation du SITE. Les CGV peuvent être modifiées par l’ORGANISATEUR à tout moment pour tenir compte des évolutions du SITE et de l’évolution de la réglementation applicable. La nouvelle version des CGV sera mise à disposition sur le SITE. L’UTILISATEUR est invité à régulièrement les consulter. ARTICLE 3 – ACHAT ET PRESTATIONS L’achat de rendez-vous d’affaires pour UNcrewed correspond à un droit d’accès aux rendez-vous d’affaires pour le FOURNISSEUR pendant la durée des rencontres d’affaires aux dates communiquées par l'organisateur. L’achat de rendez-vous d’affaires comprend d’une part la mise à disposition sur le site web UNcrewed d'un espace dédié à la prise de rendez-vous en vue des rencontres UNcrewed et d’autre part un droit de présence et d’accès au lieu des rencontres UNcrewed pendant la durée de l’événement. En contrepartie le FOURNISSEUR s’engage à honorer le règlement de la totalité de l’achat selon les conditions de vente convenues et au plus tard une semaine avant la tenue des rencontres d’affaires. L’achat de rendez-vous d’affaires est payant, aux conditions financières en vigueur à la date de signature ou aux conditions financières définies entre le représentant de UNcrewed et le FOURNISSEUR. D’autres services additifs ou d’offres de visibilité sont également disponibles sur demande : commercial@uncrewed.fr Le FOURNISSEUR ne pourra avoir accès à la liste des DECIDEURS qu’une fois l’intégralité de sa participation réglée. Le FOURNISSEUR doit renseigner et/ou à modifier lui-même les informations de son profil et/ou à demander la modification de tout ou partie de celle-ci par UNcrewed. Pour ce faire il dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnalisé créé lors de l’inscription et démarrage de l’achat de rendez-vous d’affaires. Le FOURNISSEUR s'engage à honorer et respecter les horaires de l’agenda qui lui aura été fourni par l’ORGANISATEUR des rencontres d’affaires UNcrewed. ARTICLE 4 – PRIX Le prix des produit et services UNcrewed est déterminé par l’ORGANISATEUR et peut être révisé par lui et lui seul en cas de modification des éléments qui le composent notamment en cas de modification du prix des conditions de tenue des événements UNcrewed, de celui des transports ainsi que des dispositions fiscales et sociales. ARTICLE 5– CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Le règlement de l’achat de rendez-vous d’affaires est payable en totalité par le FOURNISSEUR avant le début des rencontres d’affaires ou aux conditions particulières définies spécifiquement entre le représentant de UNcrewed et le FOURNISSEUR. Il sera demandé un acompte de 50% à la commande et le solde au plus tard quinze jours ouvrés avant la tenue de l’EVENEMENT. ARTICLE 6 – ELIGIBILITE : GREYCELL se réserve le droit de refuser l’accès à l’EVENEMENT aux FOURNISSEURS dont : - Les produits ne correspondent pas à la nomenclature décrite sur le site www.uncrewed.fr - L’usage est exclusivement militaire et/ou prévoit l’emport et la délivrance d’une charge léthale (explosifs, gaz) - L’usage prévoit l’emport d’armement avec déclenchement autonome sans intervention humaine GREYCELL se réserve également de refuser l’accès à l’EVENEMENT à tout FOURNISSEUR dont lesproduits constituent une contrefaçon. GREYCELL se réserve plus généralement le droit de refuser l’accès à tout FOURNISSEUR dont la présence le jour de l’EVENEMENT serait constitutive de troubles à l’ordre public. ARTICLE 7 - REGLEMENT Le règlement de l’achat de rendez-vous d’affaires est payable en totalité par le FOURNISSEUR avant le début des rencontres d’affaires ou aux conditions particulières définies spécifiquement entre le représentant de UNcrewed et le FOURNISSEUR. Il sera demandé un acompte de 50% à la commande et le solde au plus tard quinze jours ouvrés avant la tenue de l’EVENEMENT. ARTICLE 8 – RUPTURE DE CONTRAT UNcrewed se réserve le droit de refuser l’accès au FOURNISSEUR devant participer aux rencontres d’affaires UNcrewed en cas de manquement aux articles2, 5, 6 et 7. ARTICLE 9 – ABSENCE DU DECIDEUR En cas d’absence non prévue d’un ou plusieurs DECIDEUR(s) sur le lieu de rencontre UNcrewed ou en cas d’impossibilité́ de maintenir les rendez-vous prévus entre le FOURNISSEUR et le DECIDEUR pour toute raison indépendante de la volonté de l’ORGANISATEUR, le FOURNISSEUR ne pourra rechercher la responsabilité́ de l’ORGANISATEUR. En particulier UNcrewed ne pourra être tenu responsable de tout problème de transport ayant empêché le déplacement du DECIDEUR pour assister à son/ses rendez-vous programmés (du fait d’une grève, d’une annulation d’un moyen de transport ou pour tout autre motif). Toutefois l’ORGANISATEUR fera tout son possible pour apporter son support au FOURNISSEUR et en particulier s’engage à proposer un rendez-vous de remplacement avec un DECIDEUR correspondant au mieux aux caractéristiques du DECIDEUR absent, à défaut à favoriser la mise en place d’un avoir financier à valoir sur une prochaine manifestation UNcrewed. ARTICLE 10 - IMPREVISION Selon l’article 1195 du code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution de ce contrat excessivement onéreuse, la SOCIETE s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue et proposera un devis additif au FOURNISSEUR, sans toutefois que la SOCIETE puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Le FOURNISSEUR ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’évènement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants. ARTICLE 11 - CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT 11.1 Annulation par le FOURNISSEUR En cas d’annulation de la part du FOURNISSEUR, ce dernier devra payer à Greycell, au titre de faculté de débit, les frais d’annulation suivants : • Entre la date de signature du contrat et au plus tard 45 jours ouvrés avant la date de début de l’évènement, 50 % du montant total de la prestation seront dus à la SOCIETE. • Entre 45 jours ouvrés et au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de début de l’évènement, 80 % du montant total de la prestation seront dus à la SOCIETE. • Moins de 15 jours ouvrés avant l’évènement, la totalité du montant de la prestation sera due à la SOCIETE Dans le cadre d’un événement nécessitant du transport, en cas d’annulation, si un billet est émis il est non remboursable. 11.2 Annulation par l’ORGANISATEUR Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, l’ORGANISATEUR se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée versées par le FOURNISSEUR. 11.3 Report à une date ultérieure Dans le cas d’un empêchement temporaire ou définitif, l’ORGANISATEUR peut être amené à reporter son événement à une date ultérieure. Tout report d’un événement ou d’une prestation de service moins de 15jours ouvrés avant sa date initialement prévue est considéré comme une annulation de la part de l’ORGANISATEUR, à moins que le FOURNISSEUR n’y consente expressément ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE Si le FOURNISSEUR résilie le présent contrat avant l’opération, l’ORGANISATEUR conservera les acomptes versés quel que soit le motif de cette annulation, y compris en cas de force majeure. L’ORGANISATEUR ne sera pas tenu responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans un cas de force majeure, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une pandémie, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, un attentat terroriste, l’interruption des transports, un accident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, de mauvaises conditions atmosphériques en cas de manifestations extérieures ainsi que le blocage des télécommunications ou d’Internet, etc.. ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR Le FOURNISSEUR devra indemniser l’ORGANISATEUR pour tout dommage, perte, coûts ou dépenses supportées par GREYCELL ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le FOURNISSEUR, un de ses invités, agents ou employés. L’ORGANISATEUR décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). ARTICLE 14 - ASSURANCE Dans le cadre de son activité, l’ORGANISATEUR souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont l’ORGANISATEUR serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause). ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de la Société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant la Société par courrier à l’adresse : Greycell 12 Rue Alexandre Coutureau 92210 Saint-Cloufd FRANCE ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition commerciale de GREYCELL ainsi que l’intégralité des contenus du SITE ou des contenus créés pendant l’EVENEMENT restent la propriété exclusive de l’ORGANISATEUR et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre à une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du FOURNISSEUR ou de ses partenaires. GREYCELL déclare être en pleine possession des droits des créations ou des éléments tels que photos, dessins, illustrations inclus dans les créations soumises au Client de sorte que celui-ci ne saurait être inquiété par des ayant-droits tiers. ARTICLE 17 - RESERVE DE PROPRIETE Toute création, toute fabrication, tout document, toute donnée ou gabarit de travail fixé sur tout support de communication physique ou dématérialisé reste la propriété pleine et entière de GREYCELL jusqu’au paiement complet du prix du service incorporant la mise à disposition de ces biens. ARTICLE 18 - DROIT A L’IMAGE ET PUBLICITE Le FOURNISSEUR déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’EVENEMENT, et dégager ainsi la SOCIETE de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts. La SOCIETE est autorisée à reproduire tout ou partie de l’événement à titre de référence ou d’actions publicitaires sur tout support de communication ; en particulier le nom du FOURNISSEUR et de sa marque, leurs logos, les vidéos réalisées, les témoignages écrits ou audio. Dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le FOURNISSEUR de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement le client s’engage à indiquer systématiquement la mention «UNcrewed ». ARTICLE 19 - NULLITE D’UNE CLAUSE 
 Si l’un des articles des présentes conditions générales se révélait nul ou était annulé, les autres n’en seraient pas moins applicables ARTICLE 20 -JURIDICTION Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y apportant sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre. ARTICLE 21 - DECLARATION DE CONFIDENTIALITE INWIK inwink est un outil de gestion d’évènements qui gère l’authentification des participants lors de leur inscription à l’évènement. La collecte de certaines données à caractère personnel par le système d’authentification inwink est nécessaire pour permettre à l’utilisateur de s’inscrire à un évènement, d’accéder au site d’un évènement, et de consulter les informations relatives à l’organisation pratique et logistique d’un évènement. Les données personnelles recueillies par inwink sont le nom, le prénom et les données de contact, les identifiants et mots de passe, ainsi que tous les champs choisis par l’organisateur d’évènements et qui apparaissent dans le formulaire d’inscription à un évènement. Ces données à caractère personnel concernant l’utilisateur sont confidentielles et conservées par inwink. Elles pourront être communiquées à ses partenaires et prestataires exclusivement pour la gestion de l’inscription et de la participation de l’utilisateur à un ou plusieurs évènements. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, sur justification de son identité, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement informatique